Textes Juridiques - eJO

Décision n° 95-0302/PR/EN autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES.

une somme de quatre millions francs français (4 000 000 FF) sera versée au Centre international des Etudiants et Stagiaires (CIES), 28, rue de la Grange Aux-Belles

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11/03/1995

Décision n° 95-0301/PR/EN autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES.

une somme de quatre millions francs français (4 000 000 FF) sera versée au Centre International des Etudiants et Stagiaires (CIES), 28, rue de la Grange Aux-Belles —

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11/03/1995

Décret n° 95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.

Article premier – Le Code pénal promulgué par la loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 est complété par un livre V intitulé « Les contraventions»

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05/03/1995

Arrêté n° 95-0242/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadres de la catégorie B1

ARRETE Article premier : :-Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83–102/PR/FP du 10 Septembre +983 susvisé, il sera procédé à l’élection

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27/02/1995

Arrêté n° 95-0246/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie D

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection

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27/02/1995

Arrêté n° 95‑0245/PP/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie C2

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83‑102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection

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27/02/1995

Arrêté n° 95-0244/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie C.1.

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83‑102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection

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27/02/1995

Arrêté n° 95-0243/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie B2.

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83‑102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection

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27/02/1995

Arrêté n° 95‑0242/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie Bl.

Article premier : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n° 83-102/PR/FP du 10 Septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des

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27/02/1995

Arrêté n° 95-0241/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie A2.

ARRETE Article premier : Conformément aux dispositions des articles17 à 26 du décret n° 83‑102/PR/FP du 10 Septembre1983 susvisé, il sera procédé à l’élection

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27/02/1995

Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décision n° 95-0302/PR/EN autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES.

Décision n° 95-0301/PR/EN autorisant le versement de fonds provisionnels au CIES.

Décret n° 95-0038/PR/MJ Portant création du livre V du Code pénal relatif aux contraventions.

Arrêté n° 95-0242/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadres de la catégorie B1

Arrêté n° 95-0246/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie D

Arrêté n° 95‑0245/PP/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie C2

Arrêté n° 95-0244/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie C.1.

Arrêté n° 95-0243/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie B2.

Arrêté n° 95‑0242/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie Bl.

Arrêté n° 95-0241/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin, la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadre de la catégorie A2.

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