Décret n° 94-0020/PR/DEF portant modification de l’art. 5 du décret n° 93-0077PR/DEF du 12 août 1993 relative à la création de collecte solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.
Article premier — L’article 5 du décret 93-0077/PR/2DEF du 19 août 1993 est modifié comme suit : — Au lieu de : «Les sommes retenues