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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Décret n° 94-0020/PR/DEF portant modification de l’art. 5 du décret n° 93-0077PR/DEF du 12 août 1993 relative à la création de collecte solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.

Article premier — L’article 5 du décret 93-0077/PR/2DEF du 19 août 1993 est modifié comme suit :   — Au lieu de : «Les sommes retenues

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05/02/1994

Décret n° 94‑0020/PR/DEF portant modification de l’art. 5 du décret n° 93‑0077/PR/DEF du 12 août 1993 relative à la création de collecte solidarité au profit des handicapés et victimes de guerre.

Article premier ‑ L’article 5 du décret 93‑0077/PR/DEF du 19 août 1993 est modifié comme suit :   – Au lieu de : « Les sommes retenues seront

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05/02/1994

Décret n° 94-0013/PR/MINT relatif au régime de solde des gradés issus des appelés durant les obligations légales de service national.

Article premier ‑ Il est créé un barème de solde forfaitaire au profit des policiers effectuant leur durée légale de service national.   Art. 2.

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24/01/1994

Arrêté n° 94-0090/PR/MINT

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19/01/1994

Arrêté n° 94-0062/PR/FIN portant approbation à l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires.

est approuvé le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires annexé au présent arrêté. Est modifié l’arrêté n° 77-O1ÆIN du 30 juin

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15/01/1994

Loi n° 34/AN93/3e L portant modification du budget ordinaire ’et extraordinaire de l’exercice 1993

Article premier Sont annulés en dépenses du budiost ordinair les crédits suivants :   CHAP. ART. PAR. NOMENCLATURE CREDITS ANNULES 30 11 10   Présidence de

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10/01/1994

Loi de finances n° 35/AN/93/3e L portant sur le budget de l’État exercice 1994.

FISCALITE DIRECTE   Article premier ‑ Le tableau et le tarif général des patentes annexées à la délibération n°480/BIS/6e L du 28 juin 1968 est

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10/01/1994

Décret n° 94-0006/PRE pourvoyant à l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

Article premier — Pendant la durée de l’absence de Monsieur Ougoureh Hassan Ibrahim, l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes

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04/01/1994

Décret n° 94-0006/PRE pourvoyant à l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives.

Article premier — Pendant la durée de l’absence de Monsieur Ougoureh Hassan Ibrahim, l’intérim des fonctions du ministre de la Fonction publique et des Réformes

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04/01/1994

Arrêté n° 94-0010/PR/FIN portant approbation du barème d’imposition à l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires.

est approuvé le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires annexé au présent arrêté. Est modifié l’arrêté n° 77-0O1#IN du 30 juin

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04/01/1994
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