Décret n° 163/AN/91/2e L portant délégation d’une partie des pouvoir de l’assemble nationale à la commission permante jusque à l’ouverture de la 2e session ordinaire de 1991 dite session budgetaire.
Article 1 l’assemble nationale delegue une partie de ses pouvoir la commission permanete jusque à l’ouverture de la 2e ses l’ordinaire de 1991 dite session