Décret n° 86-109/PR/FP modifiant l’article 7 du décret n° 78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des Affaires Étrangères.
Article 1er : L’article 7, alinéa 3, du décret n°78-049/PR/AE du 24 juin 1978 portant création d’un corps de la catégorie A au Ministère des