Arrêté n° 86-0599/PR/FIN modifiant la date d’effet de l’arrêté n° 86-0323 du 8 mars 1986.
Article 1er : La date d’effet de l’ arrêté n°86-0323/PR/FIN du 8 mars 1986 est portée au 1er mai 1986. Article 2 : Le
06/05/1986
Ordonnance n° 86-042/PR/PM Portant réglementation des dispositions à prendre en cas de dangerosité ou d’abandon des navires dans les eaux territoriales.
Article 1er : Lorsqu’un navire en rade, dans les eaux territoriales ou à quai, présente un danger soit pour la sécurité ou la salubrité publique,
06/05/1986
Loi de finances n° 203/AN/86/1 portant modification du budget ordinaire de l’exercice 1985.
Article premier. — Sont autorisés les virements de chapitre à chapitre des crédits ouverts au titre du budget de
04/05/1986
Arrêté n° 86-0561/PR/MCTT portant création de deux taxes, frêt et carte d’accès, à l’Aéroport de Djibouti.
Article 1 : Il est crée à l’Aéroport International de Djibouti une taxe dénommée « frais de passage sur pont-bascule » applicable aux matériels et marchandises utilisant
04/05/1986
Loi n° 202/AN/86/1ère L portant approbation d’une convention de crédit entre la République de Djibouti et la Caisse centrale de Coopération économique.
Article 1er : Est approuvé la convention de prêt entre la République de Djibouti et la Caisse centrale de Coopération économique portant sur un montant
04/05/1986
Loi n° Loi n° 201/AN/86/1ère L portant ratification de l’accord portant création de l' »Autorité intergouvernementale sur la Sécheresse et le Développement » (IGADD) en Afrique de l’Est.
Article 1er : Est ratifié l’Accord portant création de l’ »Autorité intergouvernementale sur la Sécheresse et le Développement » (IGADD) en Afrique de l’Est. Article
04/05/1986
Arrêté n° 86-0531/PR/INT Prescrivant à l’occasion du 9ème anniversaire de l’indépendance le ravalement des façades de la ville de Djibouti.
Article 1er : Définitions : Pour l’application du présent arrêté ,les termes employés s’ entendent comme suit : -La ville de Djibouti comprend la zone
03/05/1986
Arrêté n° 86-559/PR/JM portant fixation du montant du cautionnement exigible des Notaires.
Article 1er : Le cautionnement exigible des huissiers est fixé à cinq millions de francs Djibouti et doit être versé au compte des capitaux de
03/05/1986
Décret n° 86-038/PRE rectificatif au décret n° 86-013/PRE portant création de l’Ordre national du 27 juin.
Article 1er : Le décret n°86-013/PRE du 6 mars 1986 est rectifié dans les conditions suivantes : Article 12 : Dernier alinéa : Ils
28/04/1986
Ordonnance n° 86-034/PRE Portant modification de la délibération n° 315/7e L du 4 janvier 1973 déterminant le statut des notaires en ce qui concerne le cautionnement et les autres garanties exigibles de ces officiers ministériels.
Article 1er : L’article 21 de la délibération n°315/7e L du 4 janvier 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Article
27/04/1986