Décret n° 86-103/PR/FIN portant modification du décret n° 85-109/PRE du 9 novembre 1985 définissant les conditions de vente des 298 logements de Balbala.
Article 1er : L’article 7 du décret n°85-109/PRE est annulé et remplacé par le texte suivant : « Les normalités de remboursement des logements sont » :