Ordonnance n° 85-038/PR/J Ordonnance portant réformes des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond
Article premier. — Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots “détention préventive” sont supprimés et remplacés par les mots “détention provisoire”.