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Nature de texte

Emetteur

Mesure

Ordonnance n° 85-038/PR/J Ordonnance portant réformes des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond

Article premier. — Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots “détention préventive” sont supprimés et remplacés par les mots “détention provisoire”.  

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03/04/1985

Ordonnance n° 85-038/PR/J Ordonnance portant réformes des dispositions du Code d’instruction criminelle relatives aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond

Article premier. — Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots “détention préventive” sont supprimés et remplacés par les mots “détention provisoire”.  

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03/04/1985

Arrêté n° 85-0474/PR/CPS portant approbation et rendant exécutoire la délibération n° 7/85/CPS/SMI .

Article 1er : Est approuvée et rendue exécutoire la délibération n° 7/85/CPS/SMI du 17 Février 1985 des Conseils d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales

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03/04/1985

Arrêté n° 85-0471/PR/EN fixant la nature et l’organisation des épreuves d’admission à l’École Normale.

Article1 : L’admission des élèves instituteurs à l’École Normale telle que prévue par les articles 7, 10 et 11 du décret n° 80.069 du 14

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03/04/1985

Ordonnance n° 85/038/PR/J Portant réformes des dispositions du Code d’Instruction criminelle relative aux mandats de justice, à la détention préventive et aux demandes et décisions de mise en liberté en cours d’information et avant jugement au fond.

Article premier : Dans toutes les dispositions légales encore en vigueur les mots « détention préventive » sont supprimés et remplacés par les mots « détention provisoire ».  

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03/04/1985

Arrêté n° 85-0477/PR/PM dispensant de la djiboutisation certaines catégories d’embarcations.

Article 1er : Peuvent être dispensés de la possession d’un acte de djiboutisation :   1° – les canots et chaloupes annexes du navires munis

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03/04/1985

Décret n° 85-0837/PR/INT Décret complétant les attributions du commissaire de la République, chef du district de Djibouti

Article premier, — La compétence du commissaire de la République, chef du district de Djibouti est étendue aux attributions ressortissant de la compétence de la

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02/04/1985

Décret n° 85-0837/PR/INT Décret complétant les attributions du commissaire de la République, chef du district de Djibouti

Article premier, — La compétence du commissaire de la République, chef du district de Djibouti est étendue aux attributions ressortissant de la compétence de la

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02/04/1985

Décret n° 85-037/PR/INT complétant les attributions du Commissaire de la République, chef du District de Djibouti.

Article 1 : La compétence du Commissaire de la République, Chef du District de Djibouti est étendue aux attributions ressortissant de la compétence de la

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02/04/1985

Ordonnance n° 85-039/PR/J complétant l’ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 et le code d’instruction criminelle en ce qui concerne le président de la chambre d’accusation.

Article 1er :  La section II de l’Ordonnance n° 78-085/PRE/J du 16 Novembre 1978, est intitulée : « Section de l’appel de la cour criminelle, de

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02/04/1985
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