Décret n° 83-101/PR/FP fixant les conditions de recrutement des fonctionnaires.
Chapitre I Dispositions générales Article 1er : Nul ne peut être recruté dans un cadre de la Fonction publique s’il n’est âgé de 17
10/09/1983
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 1er: En application des dispositions de la loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaires atteint d’une invalidité résultant
10/09/1983
Décret n° 83-103/PR/FP tixant les procédures disciplinaires applicables aux fonctionnaires
Article premier. — Les sanctions prévues par l’article 34 de la loi n° 48/ AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires dans l’exercice
10/09/1983
Décret n° 83-099/PR/FP fixant les conditions d’exercice du droit syndical et du droit de grève.
TITRE I DROIT SYNDICAL ET DROIT DE GRÈVE DES FONCTIONNAIRES Chapitre I I – Droit syndical Article Premier: En application de l’article
10/09/1983
Décret n° 83-098/PR/FP fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État.
DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Pour l’application des dispositions de l’article 27 de la loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983, portant statut général
10/09/1983
Décret n° 83-097/PR/FP portant réparation pécuniaire accordée aux fonctionnaires et agents de l’État en cas de maladie contractée en service ou d’accident survenu dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 1er: En application des dispositions de la loi n°48/AN/83 du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires, le fonctionnaires atteint d’une invalidité résultant
10/09/1983
Arrêté n° 83-1202/PR/TP prescrivant les dispositions applicables à la transformation des habitations en planches en construction en dur.
ARRETE Article 1er : Il est institué une procédure exceptionnelle d’autorisation de construire applicable pour la transformation de constructions en matériaux provisoires existants à
30/08/1983
Loi n° 62/AN/83/1 ère L portant approbation du compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1982.
Article premier — Le compte administratif de l’Office des Postes et Télécommunications pour l’exercice 1982, est approuvé pour les montants ci-après. exprimés en francs Djibouti : –
25/08/1983
Loi n° 61/AN/83/1 ère L portant approbation du compte administratif 1982 de l’Office de Développement du Tourisme.
Article premier — Est approuvé le compte administratif annuel de l’Office de Développement du Tourisme, arrêté au 31 décembre 1982 et se décomposant comme suit :
25/08/1983
Loi n° 63/AN/83/ 1ère L réglementant la profession de Comptable.
DES EXPERTS COMPTABLES Article 1er : – Est expert comptable ou réviseur comptables au sens de la présente loi celui qui fait profession habituelle
25/08/1983