TITRE I   DISPOSITIONS GENERALES   Article premier: – Le présent « code des investissements » définit les garanties et les avantages fiscaux accordés par l’État aux entreprises

  Article 1er : – Il est créé à Djibouti une Société d’État à caractère Industriel et Commercial dénommée la Laiterie de Djibouti. Elle est

Article premier : – Il est fait concession provisoire à M. Hassan Gouled Aptidon, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 7.196 m2 environ, sise

  Article premier: – Est approuvé le compte financier annuel de l’Aéroport de Djibouti, arrêté au 31 décembre 1981 et se décomposant comme suit :  

Article premier:      BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE AU LIEU DE : AVIATION – PRIX DU MÈTRE CARRE

Article premier: – Il est fait concession définitive aux personnes désignées ci-après de parcelles de terrain bâties, telles au surplus qu’elle figurait aux plans joints.  

Article 1er : – L’article 1er de la Loi n° 69/AN/79 du 31 MAI 1979 susvisée est modifié ainsi qu’il suit : La vente et

TITRE I De l’arbitrage commercial international Article 1er : – Est approuvé : – Le « code djiboutien de l’arbitrage international ». Est international, l’arbitrage qui met