Loi n° 88/AN/84/1re L portant code des investissements.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article premier: – Le présent « code des investissements » définit les garanties et les avantages fiscaux accordés par l’État aux entreprises
13/02/1984
Loi n° 87/AN/84/1ère L portant création de la Laiterie de Djibouti.
Article 1er : – Il est créé à Djibouti une Société d’État à caractère Industriel et Commercial dénommée la Laiterie de Djibouti. Elle est
13/02/1984
Loi n° 86/AN/84/1re L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
Article premier : – Il est fait concession provisoire à M. Hassan Gouled Aptidon, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 7.196 m2 environ, sise
13/02/1984
Loi n° 83/AN/84/1re L portant approbation du compte financier 1981 de l’établissement public Aéroport de Djibouti.
Article premier: – Est approuvé le compte financier annuel de l’Aéroport de Djibouti, arrêté au 31 décembre 1981 et se décomposant comme suit :
13/02/1984
Loi n° 82/AN/84/1re L accordant une parcelle de terrain domanial en concession provisoire (rectificatif à la loi n° 50/AN/83/1re L).
Article premier: BÉNÉFICIAIRE SUPERFICIE NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMALE IMPOSEE AU LIEU DE : AVIATION – PRIX DU MÈTRE CARRE
13/02/1984
Loi n° 81/AN/84/1re L accordant des parcelles de terrain à titre définitif.
Article premier: – Il est fait concession définitive aux personnes désignées ci-après de parcelles de terrain bâties, telles au surplus qu’elle figurait aux plans joints.
13/02/1984
Loi n° 80/AN/84/1ère L modifiant la loi n° 69/AN/79 du 31 mai 1979 réglementant la consommation et la délivrance de l’alcool.
Article 1er : – L’article 1er de la Loi n° 69/AN/79 du 31 MAI 1979 susvisée est modifié ainsi qu’il suit : La vente et
13/02/1984
Loi n° 79/AN/84/1re L portant « Code djiboutien » de l’arbitrage International.
TITRE I De l’arbitrage commercial international Article 1er : – Est approuvé : – Le « code djiboutien de l’arbitrage international ». Est international, l’arbitrage qui met
13/02/1984
Décret n° 84-005/PR/MINT rendant exécutoire la délibération n° 5/83 du 28 décembre 1983 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation du budget primitif pour l’exercice 1984.
Article premier. — Est rendue exécutoire la délibération n° 5/83 du 28 décembre 1983 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation
25/01/1984
Décret n° 84-005/PR/MINT rendant exécutoire la délibération n° 5/83 du 28 décembre 1983 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation du budget primitif pour l’exercice 1984.
Article premier. — Est rendue exécutoire la délibération n° 5/83 du 28 décembre 1983 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télécommunications portant approbation
25/01/1984