Arrêté n° 81-0536/PR du 6 mai 1981 portant création de la commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale et de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux, en vue de l’élection du président de la République scrutin du 12 juin 1981.

Article premier : Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent

Consulter »