Loi n° 182/AN/81 fixant le montant et les conditions de consignation et de remboursement de la caution financière prévue à l’article 6 de la Loi Organique n° 1/AN/81 du 10 février 1981.
Article 1er : Le montant de la caution financière prévue à l’article 6 de la Loi Organique susvisée est fixée à 5.000.000 FD (CINQ MILLIONS DE