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Additif n° 2014-063/PR/MJDH au décret n° 2011- 217/PR/MEFIP portant modification du décret n° 96- 0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.

Edition n° 6 du 31/03/2014

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/6emeL du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°8/AN/03/5ème L relative à l’organisation des juridictions du statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédure ;

VU Le Décret n°2002-0064/PR/MJAPM du 4 mai 2002 fixant les indemnités allouées aux magistrats de l’ordre judiciaire ;

VU Le Décret n°2013-0044 du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement ;

SUR Proposition du Ministre de la Justice, chargé des Droits de l’Homme.

 

DECRETE :

Article 1 : Le Président de la Chambre d’Appel du Statut Personnel bénéficie des même avantages que ceux accordés au Président du Tribunal Administratif conformément à l’ADDITIF N°2012-083/PR/MJDH au Décret N° 2011-217/PR/MEFIP portant

modification du Décret N° 96-014/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.

Article 2 : Le Ministre de la Justice et le Ministre du Budget sont chargés de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.