Art: 1er. – Est promulseüée dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis, la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 (J.O.R.F. du 1e mars 1950, p. 2359).

Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.