Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884;

Vu le décret du 13 Octobre 1914 (Commerce), fixant les droits compensateurs à appliquer à l’entrée en France aux sucres importés de la Confédération Australienne, du Canada, du Japon et de la Roumanie ;

Vu la publication du dit décret au Journal Officiel de la République Française du 19 Octobre 1914 ;

Vu la dépêche ministérielle du 22 Octobre 1914, prescrivant l’exécution, dans la Colonie,

de cet acte ;