L’Ordonnince du 3 juin 1943 portant institution du Comité Français de la Libération Nationale.

Le Décret du 23 Juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux finances.

L’Ordonnance du 23 Juillet 1943 sur le mariage des membres des Forces britanniques dans les territoires relevant de l’autorité du Comité français de la Libération Natiotionale.

Le Décret du 23 juillet 1943 fixant les attributions du Commissaire aux Colonies.