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Arrêté de Promulgation n° 824/SLAG portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (JORF n° 77 du 1er avril 1967, page 3194) – (Arrêté de promulgation n° 824/SLAG du 12 septembre 1974) .

Édition n° 18 du 25/09/1974

Vu l’article 42 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire français des Afars et des Issas, et l’article 5 du décret n° 68-146 du 14 février 1968 relatif aux attributions du Haut-Commissaire de la République dans ce territoire,

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire français des Afars et des Issas, le décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du. transporteur maritime.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié avec le texte promulgué au « Journal officiel» du Territoire et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Haut-Commissaire de la République

et par délégation

le Haut-Commissaire adjoint,

 

R. GAUGER,