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Arrêté de Promulgation n° 96 Arrêté portant” application dans les territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par les aéronefs de transport public

Édition n° 2 du 28/02/1961

 

Le Ministre d’Etat et le Ministre des Travaux publics et des Transports,

Vu le décret n° 58-690 au 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d’Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions

d’établissement de leur réglementation;

Vu le décret n° 58-691 du 31 juillet 1958 portant application dans les territoires d’Outre-Mer des dispositions du décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l’air, les attributions et les rôles des services civils de la circulation aérienne;

Vu l’arrêté du 21 octobre 1958 portant extension aux territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 7 février 1955 portant création et défnition du manuel d’exploitation;

Vu l’arrêté du 2 décembre 1958 portant extension aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de larrêté du 20 août 1956 relatif à la composition des équipages des aéronefs de transport aérién;

Vu l’arrêté du 2 décembre 1958 portant application aux territoires visés à l’article 76 de la Constitution des dispositions de textes réglementaires concernant la circulation aérienne, et notamment son article 1er;

Vu l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par des aéronefs de transport public,

ARRÊTE

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 4 juillet 1960 fixant les conditions de survol de l’eau par des aéronefs de transport public sont applicables dans les territoires d’Outre-Mer, sous réserve de la modification suivante :

Article 20

Lire : « Toutes dispositions contraires au présent arrêté ainsi qu’à son annexe, notamment les dispositions fixées par l’arrêté du 21 octobre 1958 portant extension aux territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté du 24 août 1956 relatif à la définition et à la mise en œuvre des matériels de sauvetage, de survie et de signalisation à bord des aéronefs de transports publics appelés à survoler l’eau, sont abrogées. »

 

Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les représentants du Gouvernement dans les territoires d’Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Bulletin officiel du Ministère du Sahara, des départements et territoires d’Outre-Mer.

 

 

Le Ministre d’Etat,

Pour. le Ministre d’Etat et par délégation :

Le Directeur des Territoires d’Outre-Mer,

Jean CÉDILE.

Le Ministre des Travaux publics

et des Transports,

Pour le Ministre des Travaux publics et des Transports

et par délégation :

Le Secrétaire général à l’Aviation civile,

 

Paul Moront.