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Arrêté de Promulgation n° 97 Arrêté portant application dans les territoires d’Outre-Mer de l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions technique d’emploi des avions de transport publie (J.O.R.F. du 22 janvier 1961, P. 918).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Ministre d’Etat et le Ministre des Travaux publics et des Transports,
Vu la convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans les territoires d’Outre-Meï par le décret n° 57-612 du ler mars 1957;
Vu Farrêté du 8 août 1958 portant extension aux territoires d’Outre-Mer des dispositions de l’arrêté au 8 août 1958 sur les conditions techniques d’emploi des avions de transport public;
Vu l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions techniques d’emploi des avions de transport public;
ARRÊTE
Art. 1er -Les dispositions de l’arrêté du 3 août 1960 relatif aux conditions techniques d’emploi des avions de transport publie sont applicables dans les territoires d’outre-mer, sous réserve de la modification suivante.
L’article 9 est ainsi modifié :
< L’arrêté interministériel du 8 août 1958 étendant aux territoires d’Outre-Mer l’arrêté de la/même date sur les conditions techniques d’emploi des avions de transport public est abrogé à la date-d’entrée en vigueur du présent arrêté.»
La date d’entrée en vigueur mentionnée à l’article 10 est fixée pour chaque territoire à un mois après la promulgation locale du présent arrêté.
Art. 2. — Le Secrétaire général à l’Aviation civile et les représentants du Gouvernement dans les territoires d’Outre-Mer sont chargés, chacuñ en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui-sera publié au Journal officiel de la République francaise et au Bulletin officiel du Ministère du Sahara, des départements et territoires d’outre-mer.
Le Ministre d’Etat;
Pour le Ministre d’Etat et par délégation
Le Directeur des Territoires d’Outre-Mer,
Jean CÉDILE.
Le Ministre des Travaux publics
et des Transports,
Pour lé Ministre des Travaux publics et des Transports
et par délégation ;
Le Secrétaire général à l’Aviation civile,
Paul Moront.