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Arrêté n° 04-252-1917 02/07/1917

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

Article premier. Tout Français et toute personne morale de nationalité française sont tenus, dans le délai de trois mois à dater de la promulgation du présent décret, de déclarer, dans les conditions et sauf les exceptions qui seront précisées par des arrêtés ministériels, les biens et intérêts qu’ils possèdent en pays ennemis et en pays occupés par l’ennemi.

Cette déclaration doit être faite à l’office des intérêts privés en pays ennemis et occupés par l’ennemi, institué à cet effet au ministère des affaires étrangères.

Le ministre des affaires étrangères pourra, par arrêté, proroger le délai prévu au paragraphe premier du présent article.

Art. 2. Les déclarations faites à l’office, par application du présent décret, resteront strictement confidentielles.

Art. 3.– La commission des réclamations instituée au ministère des affaires étrangères par l’arrêté du 9 avril 1916 reste chargée de recevoir, d’enregistrer et d’examiner toutes les réclamations qui lui seront adressées concernant les intérêts privés de toutes natures et de toute importance en pays ennemi et occupés par l’ennemi.

Art. 4… Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, est chargé de l’application du présent décret.

R. POINCARE.

Par le Président de la République:

Le président du conseil,

ministre des affaires étrangéres.

A. RIBOT.