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Arrêté n° 07-364-1927 promulguant le décret du 1° février 1997 portant ouverture dé crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1926)
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dénendances, officier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1841, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode dée prommigation €t àde pubthicatnon des lauies décrets el arrêlés et les condilions dans les quelles ces lois, décrets et arrêtés deviennenet exéculioires:
Vu le décret du 1 février 1927 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte francaise des Somalis exercice 1926);
ARRÊTE
Art. 1er — Est promulgué dans la colonie pour pour être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 1 février 1927 portant ouverture de crédits supplémentarres au budgel local de la Côte francaise des Somialis,
Art, 2 — Le présent arrêté sera enregistre et communique partout ou besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAC.