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Arrêté n° 07-402-1930 promulguant l’arrêté ministériel du 25 mars 1930, fixant la date d’ouverture d’une session de l’examen professionnel pourtant nomination des juges de pair coloniaux.

Édition n° 402 du 31/05/1930

 Le Gouverneur de la Côte francaise des  Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue annlicablée à la colonie par décret rendu applicable à la colonie mar décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du er octobre 1914 réglant le mode de les lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois,  décrets et arrêétés devieunent exécutoires; 

Vu larrêté ministériel du 259 mars 1930, fixant la date d’ouverture d’une session de l’examen professionnel pour la momination des juges de paix coloniaux,

 

ARRÊTE

Art. 1. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances l’arrèté ministériel du 25 mars 19530 fixant la date d’ouverture d’une session de l’examen professionnel pour la nomination des Juges de paix coloniaux.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officrel  de la colonie.

 

 

 

 CHAPON-BAISSAC,