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Arrêté n° 1-64-1902 promulguant les décrets du 8 Février 1902 (fraudes en matière d’examen) et du 23 Mars 1901.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844 rendue applicable à la Colonie par décret du 18 Juin 1884 ;
Vu les décrets : 1° du Février 1902 rendant applicable aux Colonies la loi du 25 Décembre 1901, réprimant les fraudes en matière d’ examen ou de concours; 2° le décret du 23 Mars 1901 constituant comptable en deniers, l’agent comptable des timbres-poste à Paris;
Vu les circulaires ministérielles des 6 et 7 mai 1902.
ARRÊTE
Article Premier. — Sont promulgués dans la Colonie pour y être exécutés suivant leur forme et teneur :
1° Le décret du 8 Février 1902 rendant applicable aux colonies la loi du 23 Décembre 1901, réprimant les fraudes en matière d’examen :
2° La loi du 23 Décembre 1901 précitée ;
3° Le décret du 23 Mars 1901 constituant comptable en deniers l’agent comptable des timbres-poste à Paris.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal Officiel de la colonie.
A.BONHOURE.