Effectuer une recherche

Arrêté n° 103 promulguant le décret du 20 mars rendant applicable à la Colonie la Loi du 17 juillet 1908.

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République française du 27 mars 1910 ;

Vu le décret du 20 mars 1910 relatif aux formalités à remplir préalablement à l’émission, l’exposition, l’introduction, la mise en vente sur le marché des actions, des obligations ou

des titres de quelque nature qu’ils soient de Sociétés Françaises ou Etrangères,

 

 

 

ARRÊTE

Article premier. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis pour y être exécuté suivant sa forme et teneur le décret précité du 20 mars 1910.

 

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

PASCAL.