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Arrêté n° 104 promulguant le décret du 20 mars 1910 rendant applicables à la Colonie diverses Lois métropolitaines.

Édition n° 163 du 01/06/1910

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Chevalier de la Légion d’Honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 :

Vu la dépêche ministérielle du 11 avril 1910 prescrivant la promulgation dans la Colonie de divers décrets parus au Journal Officiel de la République Française du 27 mars 1910 ;

Vu le dore du 20 mars 1910 rendant applicables aux Colonies Françaises autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les lois du 8 décembre 1904, 21 février 1906, 6 juin

 

1908,7 novembre 1907 et 13 juillet 1907,

ARRÊTE

Article premier, — Est promulgué dans la colonie pour y être exécuté selon sa forme et teneur le décret du 20 mars 1910 rendant applicables aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion,

1° La loi du 8 décembre 1904 interdisant en France l’assurance en cas de décès des enfants de moins de 12 ans;

2° La loi du 21 février 1906 modifiant l’article 386 du Code civil :

3° La loi du 6 juin 1908 modifiant l’article 310 du Code Civil :

4° La loi du 7 novembre 1907 modifiant l’article 331 du Code civil en ce qui concerne les enfants adultérins ;

5° La loi du 13 juillet 1907 relative au libre Salaire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage :

6° La loi du 13 juillet 1907 modifiant le point de départ du délai de dix mois imposé à la femme divorcée avant de se remarier.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

PASCAL