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Arrêté n° 11-396-1929 modifiant l’assiette et le tarif des droits de magasinage des armes et munitions mises Oh entrepôt publie.

Édition n° 396 du 30/11/1929

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies, notumment l’article 74, paragraphe C;

Vu l’arrêté du. 13 décembre 1923, créant l’entrepôt public d’armes et de munitions prévu par l’article 7 de la convention de Saint-Germain ;

Sur la proposition du chef du service des douanes ;

Le Conseil d’administration entendu,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Les armes et munitions mises en entrepôt publie acquitteront à la sortie des droits forfaitaires de manutention et de magasinage à raison de 5 francs par arme et de 1 france par 100 où fraction de 100 cartouches.

Art. 2. — Le tarif des droits de manutention et de magasinage, établi par l’article 1er de l’arrêté du 13 décembre 1923, est annulé.

Art. 3. — Le chef du service des douanes, le chef des bureaux du secrétariat général et le ! résorier-paveur sont chargés de l’exécution du présent arreté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

G. COCHARD.