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Arrêté n° 115 désignant les deux magistrats et le commissaire du Gouvernement devant faire partie du Conseil de Contentieux pour l’année 1913.

Édition n° 198 du 30/04/1913

Le Gouverneur de la Côte Française des Sornalis et Dépendances, Officier de la Lé gion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 sep tembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 7 septembre 1881, rendant applicable à toutes les Colonies françaises, celui du 5 août 1881, concernant l’organisa tion et la compétence des Conseils du Con tentieux administratif, dans les Colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion.

Vu le décret du 4 février 1904 portant réor ganisation de la Justice à la Côte Française des Sornalis.

ARRÊTE

Art. 1er . — Sont nommés Membres du Conseil de Contentieux pour l’année 1913. MM. Faucon (M. E.), assesseur à la Cour d’appel, Eyquem, juge de paix à compétence étendue.

Les fonctions de commissaire du Gouvernement près le même Conseil serontrem plies par M. P. de Nias de Tourris, administrateur-adjoint des Colonies, chef du Bureaü des Finances.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

P. PASCAL