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Arrêté n° 1191 ARRÊTÉ N° 1191 DU 28 NOVEMBRE 1952

Édition n° 1 du 01/01/1953

Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable auTerritoire par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la Propriété foncière à la Côte Française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte Française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ;

Vu les arrêtés n°° 467 du 18 mai 1948 et 958 du 21 septémbre 1948 rendant exécutoire des délibérations en date des 31 mars 1948 et 11 août 1948 accordant les concessions de terrains à M. Ali Banabila ;

Vu la demande de M. Ali Banabila en date du 25 avril 1952 ;

Vu le procès-verbal n° 7 du 5 novembre 1952 de la Commission de la Propriété foncière ;

Sur le rapport du Chef du Service des Domaines ;

Le Conseil Privé entendu dans sa séance du 27 novembre 1952,

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à M. Ali Banabila, commerçant à Saigon, de trois parcelles de terrain d’un seul tenant, sises avenue de Brazzaville, immatriculées au Livre foncier du Territoire sous les n° 223, 399 et 403.

Art. 2. — La mutation des titres fonciers sera effectuée sur réquisition du concessionnaire dans le délai d’un mois à compter du présent arrêté.

Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Art. 4 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

 

 

Le Gouverneur.

N. SADOUL.