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Arrêté n° 12-338-1925 promulguant le décret du 15 décembre 1924 étendant aux colonnes la lot du 12 avril 1922, sur la péremption des saisie-arrêt,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires:

 

Vu le décret du 15 décembre 1924 (insére au Journal officiel de la République francaise du 19 décembre 1924, page 11088), élendant aux colonies la loi du 12 avril 1922 concernant la péremption des saisies-arrêls, oppositions, significations faites entre les mains des comptables des budgets des départements, communes el établissements publics,

 

 

ARRÊTE

Art. 1, — Est promulgué dans la colonite, pour ètre exéculé selon ses forme et teneur, le décret du ls decembre 124 étendant aux colonies la loi du 12 avril 1922 concernant la péremplion des saisies-arrèls, oppositions, significations faites entre les mains des comptables des budgets des départements, communes etélablissements publics,

 

Art, 2. — Le présent arrêlé scra enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.

 

 

charon-Baissac.