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Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 19 mai 1937 modifiant le décret du 4 février 1937 portant constitution d’uni commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat.

Édition n° 487 du 30/06/1937

L’Administ rateur en chef des colonies, clargé de l’expédit ion des affaires courantes de la colonie, chevalier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires:

Vu le décret du 19 mai 1937, modifiant le décret du 4 février 1937 portant constitution d’une Commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat, inséré au Journal officiel de la République française des Somalis du 20 mai 1937,

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances b* décret du 19 mai 1937 susvisé modifiant le décret du 4 février 1937 portant cons titution d’une commission d’enquête dans les colonies, pays de protectorat et sous mandat.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.  

H.Jourdain.