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Arrêté n° 12/SG/CD rendant exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de Chambre des Députés du Territoire Français dés Afars et des Issas en date du 16 septembre 1967:
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er. _— Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission permanente de la Chambre des. Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, en date du 16 septembre 1967 :
— n°.408/6e L fixant l’organisation et le fonctionnement des régies des eaux des Cercles de l’intérieur :
— n° 409/6° L fixant. l’organisation et le fonctionnement des régies d’électricité des Cercles de l’intérieur.
Art, 2. — [Te présent, arrêté sera enregistré, publié et exécuté. partout où besoin Sera.