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Arrêté n° 124 accordant à M. J. de Sinéty la concession définitive du lot n° 192 du Plateau du Serpent

Édition n° 198 du 30/04/1913

Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’honneur ;

Vu l’ordonnanceorganique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par dé cret du 18 juin 1884 ;

Vu les arrêtés des 1 er janvier 1892, 13 no vembre et 29 décembre 1899 sur le régime des concessions ;

Vu l’arrêté du 24 octobre 1902 accordant à M. de Sinéty la concession trentenaire du lot n° 192 du plan cadastral du Plateau du Serpent ;

Vu la lettre en date du 19 mars 1913, par laquelle M. de Sinéty sollicite la concession définitive dudit immeuble.

Vu le rapport en date du 8 avril 1913 par lequel le Chef du Service des Travaux Publics propose de faire droit à ladite demande ;

Vu l’avis favorable émis par la Commission de la Propriété Foncière dans sa séance du 9 avril courant.

Le Conseil d’Administration entendu,

ARRÊTE

Art. 1. — Il est fait concession en toute propriété à M. J. de Sinéty du lot de terrain inscrit au plan cadastral du Plateau du Ser pent, sous le n° 192, d’une superficie de 600 mètres carrés et sur lequel est construite une maison en pierres, à étage et à véranda, munie d’une conduite d’eau et d’une fosse d’aisance.

Art. 2. — La Colonie ne fournit au conces sionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions ou revendications des tiers.

Art. 3. — Les dispositions des arrêtés sur les concessions ainsi que toutes les réglemen tations qui pourraient intervenir dans la suite en la matière, sont applicables à la concession qui fait l’objet du présent arrêté.

Art. 4. — Les formalités d’enregistrement et de transcription du présent arrêté de con cession définitive seront remplies aux frais du concessionnaire et par ses soins au bureau de l’enregistrement et ce dans un délai de un mois à compter de la notification de l’arrêté.

Art. 5. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la Colonie.

P. PASCAL.