Le Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la Colonie par dé cret du 18 juin 1884 ;

Vu l’arrêté n° 35 en date du 29 février 1908 concédant à M. de Sinéty à titre provisoire et au prix de 50 fr. l’hectare, un lot de terrain d’une superficie de 88 hectares 55 ares, sis au lieu dit « Gabode «.

Vu l’arrêté n° 112 du 19 mai 1910 réduisant à 30 fr. l’hectare le prix du terrain dont il s’agit ;

Vu l’arrêté n° 111 du même jour, concer nant la concession de MM. de Sinéty, Senn et Saint-Léger, et stipulant, dans son art 3, que les terrains mis en valeur par des plantations de dattiers seront cédés au prix de 15 fr. l’hec tare ;

Vu la lettre en date du 19 mars dernier, par laquelle M. de Sinéty a sollicité la concession en toute propriété du terrain sus-indiqué ;

Vu le procès-verbal établi le 8 avril courant par la commission administrative chargée de constater les faits de mise en valeur accomplis sur ladite concession Considérant qu’il résulte de ce document que l’effort déployé par le concessionnaire, pour la mise en valeur de son terrain est considérable ;qu’indépendamment des travaux de la bour et d’ensemencement exécutés, on constate l’existence de deux maisons d’habitation en pierres. d’une usine d’engrenage, d’un élévateur à hélice dit « Chaîne de Bessonnet »,de deux moteurs à pétrole et des bâtiments en maçonnerie destinés à les abriter, de six grands puits et de plusieurs autres petits ; qu’en ce qui conserne spécialement les phantations créées on peut évaluer à 3.500 le nombre des dattiers et à sept hectares, à raison de 80.000 pieds nar hectare. les sunerficries convertes de cotonniers.

Considérant qu’il est stipulé à l’article 3 de l’arrêté du 29 février 1908 que la plantation de 50 arbres fruitiers représente la mise en valeur d’un hectare de terrain ; qu’il y a donc lieu, rien qu’à raison des 3.500 dattiers existants, d’attribuer à l’intéressé la concession

en toute propriété de 70 hectares ; que, d’autre part, les autres de mise en valeur susindiqués répondent largement à l’ensemble des conditions imposées par l’article 3 de l’ar Considerrant qu’il est équtable de faire arrêté précité du Considérant qu’il est équitable de faire bénéficier M. de Sinéty de la mesure édictée  l’arrêté n° 141 en faveur d’autres comme par l’arrêté n° 141 en faveur d’autres concessionnaires et relative à la réduction à 15 fr, l’hectare, du prix des terrains plantés en dattiers.

Vu l’avis émis par la Commission de la propriete  Foncièr;

Le Conseil d’Administration entendu ;