Effectuer une recherche
Arrêté n° 1294 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Lo Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septenbre 1844 rendne applicable à la colonie par décre du 18 juin 1884:
Vu le radiosramme-cireulaire ministérie n° 89 du 4 octobre 1459:
Vu Le radiogramime-cireulaire ministériel n° 119 du 16 novembre 1939:
Vu l’arrêté n° 486 du 15 mai 1959 promulguant à la Côte francaise des Somalis le decret du 21 avril 1939:
Vu le radiogramme-cireulaire ministériel n° 120 du 2S novembre 1939.
ARRÊTE
Art, 1er — Sont promuleués à la Cote francaise des Somalis et dépendances :
1° Le rectiticutit au decret du septembre 1929 pris pour application de l’article 2 du décret du 1° septembre 1929 relatif aux actions en justice et aux prescriptions et deluis de procedure intéressint les mobilises:
2° Le decret du 5 novembre 1939 fixant les conditions d’execution aux colonies de l’article du décret du 21 avril 19399 tentlitl nt à réprimer e la bl’opite aude etrangère 3° Le decret du 18 novembre 1939 relatil
da rectification administrative de certains actes de Letut civil dressés pendant la durce des hostilites :
4° Le decret du 18 novembre 1939 ayant pour objet de simplifier les formadtites Posees aux heritiers en ligne directe et conjoint des militaires où marins tués à lenhemi et des civils décédés par suite des
faits de gunerre.
Art. 2, —— Le present arréte serai enreuistre et publié au Journal officiel de colonie apres avoir donne lieu à des mesures de publicite extraordinaires,
Hubert DrscrHaures.