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Arrêté n° 13-247-1917 modifiant l’article 3 de l’arrêté du 11 Mai 1913, fixant les conditions dans lesquelles, peut être accordée la liberté conditionnelle.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

L’Inspecteur Général, délégué dans les fonctions de Gouverneur de la Côte Française des Somalis et Dépendances, Officier de la Légion d’Honneur.

Vu l’ordonnance organique du 18 Septembre 1844, rendue applicable à la Colonie, par décret du 18 Juin 1884,

Vu la loi du 14 Août 1885;

Vu l’arrèté du 11 Mai 1912, fixant les conditions dans lesquelles peut étre accordé dans la Colonie, le bénéfice de la

libération conditionnelle prévue par la dite loi.

Sur la proposition du Chef du Service Judiciaire.

ARRÊTE

Art ter – L’article 3 de l’arrété susvisé du 11 Mai 1912 est modifié comme suit :

Les propositions de Hbération conditionnelle sont communiquées, pour avis, au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.

En matière indigène, ce magistrat recueille et transmet l’avis du Juge qui a prononcé la condamnation.

Art. 2. Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Ofliciel de la Colonie

 

 

FILLON.