Art. 1er. — Sont rendues exécutoires à compter du 1er janvier 1961 les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 22 décembre 1960 :

— N° 177 ajoutant une classe exceptionnelle au Tableau A du Code général des Impôts directs et modifiant le taux de diverses classes.

— N° 178 modifiant la répartition des professions à l’intérieur du Tableau A du Code général des Impôts directs.

— N° 179 modifiant le Tableau B du Code Général des Impôts Directs.

— N° 180 modifiant le Tableau C du Code Général des Impôts Directs.

— N° 181 abrogeant la délibération n° 19 du 3 février 1959 et instituant une nouvelle taxe sur les armes à feu.

— N° 182 créant des centimes additionnels au profit du Budget du Territoire.

— N° 183 supprimant certaines catégories de patentes et en créant d’autres.

— N° 184 instituant une patente spéciale sur certaines Sociétés.

— N° 185 modifiant la taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties.

— N° 187 exonérant de tous droits d’enregistrement les mutations de biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKEF).

— N° 188 portant affectation dé certaines ressources budgétaires.

Art. 2. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 186 du 22 décembre 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorisant un virement de crédit au Budget Local (exercice 1960). 

Art. 3. — Le présent arrêté séra enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.