Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Aïfars et des Issas la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes (J.O.R.F. n° 154 des 3 et 4 juillet 1967, p. 6648).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui sera publié ‘selon la procedure d’ursence. sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.