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Arrêté n° 15-476-1936 fixant pour l’année 1936 les vacances judiciaires.

Édition n° 476 du 30/07/1936

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur,

 

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:

 

Vu l’article 29 du décret du 4 février 1904;

 

Vu l’article S du décret dn 23 juillet 1914, créant un tribunal de 1er instance à la Côte francaise des Somlis:

 

Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale :

 

Vu l’arrêté du 20 juin 1925 réglementant les vacances judiciaires :

 

Vu les nécessités du service :

 

Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 17 juillet 1936 :

 

Sur la proposition du chef du service judiciaire;

ARRÊTE

Art, 1er, — L’arrêté du 20 juin 1935 réglementant les vacances juüdicitires est abrogè.

 

Art, 2, — Pour l’année 1936, les vacances judiciaires sont fixées du 20 juillet au 5 octobre.

 

Outre les audiences de flagrant délit, il sera tent durant cette période par le tribunal de 1er instance une audiehce mensuelle potit les jugements des affaires civiles, conimerciales, correctionnelles présentant un caractère d’urgence, Cette audience est fixée au troisième jeudi des mois d’août et de septembre.

 

Le tribunal supérieur d’appel tiendra une audieñce de vacation le dernier vendredi d’aout.

 

Art, 3, — Sont et demeurent abrogées toutes 16s dispositiôns contraires au présent arreté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

A. ANNET.