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Arrêté n° 15 promulguant le décret du 7 décembre 191 2 rendant applicable à la colonie la loi du 5 mars 1895 spas Judicatum solvi).

Édition n° 195 du 31/01/1913

Le Gouverneur de la Côte Francaise des  Somalis et Dépendances. Officier de la Légion d’Honneur :

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 148 juin 1884 .

Vu la loi du 5 mars 1895 rendant applicable aux étrangers, en matière commerciale, Particle 166 du Code de procédure civile relatif à la caution « judicatum solvi » ;

Vu le décret du 7 décembre 1912 rendant la loi précitée applicable à la Côte Française des Somalis :

Vu la dépêche ministérielle du 24 décembre 1912 n° 842 bg.

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte Française des Somalis, pour y être exécuté suivant sa forme et teneur, le décret du 7 décembre 1912 mettant en vigueur dans la colonie la loi sus-visée du 5 mars 1895 rendant applicable aux Etrangers, en matière commerciale, l’art. 166 du Code de Procédure civile relative à la caution « judicatum solvi ».

 

Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal Officiel de la Colonie.

 

 

P. PASCAL.