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Arrêté n° 152-199-1913 rendant exécutoire un rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie. (1er trimestre 1913).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la Colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu les arrêtés des 29 juin 1908, 31 décembre 1909, et 10 mars 1911, sur le régime de la contribution des patentes ;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies ;
Vu le décret du 30janvier 1857 sur les pouvoirs des Gouverneurs en matière de taxes et contributions ;
Vu le décret du 5 août 1881 sur l’organisation et la compétence du Conseil du Contentieux administratif ;
Le Conseil d’Administration entendu ;
ARRÊTE
Art 1er. — Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire de la contribution des patentes de 1re catégorie, pour le 1er trimestre de l’année 1913, arrêté dans la séance du Conseil d’Administration de ce jour, à deux ar-
ticles et à la somme de quatre cent trois francs trente-deux centimes.
Art. 2 — Les contribuables devront s’acquitter immédiatement du montant de leurs contributions.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal Officiel de la Colonie.
A. BONHOURE.