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Arrêté n° 1534 portant promulgation, à l’excention de Son article 36, de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés. commerciales et l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 répriman certaines infractions en matière de registre du commerce.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Afars-et des Issas, à l’exception de son article 36, 14 loi n° 67-559 du..12 juillet 1967 modifiant et complétänt la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce (J.O.R.F. n° 162 du 13 juillet 1967, page 7015).
Art. 2. Te présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Haut-Commissaire et par délégation :
se Le Haut-Commissaire adjoint par intérim,
E. CLAVERIE.