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Arrêté n° 19-396-1929 portant remise gracieuse du héritiers du sieur Hadje Omar Gouled de la pénalité du double droit pour payement hors délai de droits de mutation par décès.

Édition n° 396 du 30/11/1929

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 18H, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu larri te du 8 juin 1921, portant réglementation de l’enregistrement et du timbre à la Côte francaise des Somalis, notamment les articles 37, 89 et 41;

Sur le rapport du receveur de l’enregistrement ;

Le Conseil d’administration entendu,

 

 

ARRÊTE

Art. 1er. — Il est fait remise gracieuse aux héritiers du sieur Hadje Omar Gouled, propriétaire à Djibouti, décédé à Borama le 25 mars 1921, de la pénalité du double droit pour déclaration hors délai de la succession du sieur Hadje Omar Gouled susnommié.

Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, communiqué, publié partout où becoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

G. COCHARD.