Le chef de bataillon de Jonguières, charge de l’expédition des affaires courantes de la colonie,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : 

Vu l’arrêté du 29 décembre 1934, modifiant celui du 25 novembre 1929 eur le régime des patentes, adressé au Département des colonies par lettre n° 22 du 5 janvier 1935 et dont l’annulation n’a pas été prononcée depuis cette date par le Ministre des colonies,