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Arrêté n° 19 juin 1937. Fixant pour l’année 1937 les rasances judiciaires .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalie dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’article 29 «lu décret du 1 février 1904 :
Vu l’article 8 du décret «lu 25 juillet 1914, citant un tribunal de première instance à la Côte française des Somalis;
Vu le décret du 22 août 1928 déterminant le statut de la magistrature coloniale;
Vu l’arrêté du 17 juillet 1936 réglementant les vacances judiciaires ;
Vu les nécessités du service: Le Conseil «l’administration entendu dans sa séance du 19 juin 1937 ;
Sur la proposition du chef du Service judiciare.
ARRÊTE
Art. 1er — L’arrêté «lu 17 juillet 1936 réglementant les vacances judiciaires est abrogé.
Art. 2. Pour l’année 1937 les vacances judiciaires sont fixées du 1er juillet au 1 octobre.
Art. 3. — Outre les audiences «le flagrant délit, il seia tenu durant cette pé riode par le tribunal de 1″ instance une audience mensuelle pour les jugements des affaires civiles, commerciales et cori ectionnelles présentant un caractère d’urgence. Cette audience est fixée au troisième jeudi des mois de juillet, août et septembre.
Le tribunal supérieur «l’appel tiendra un audience de vacation le dernier vendredi d’août.
Art. 4. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté qui sera enregistré, publie et communiqué partout où besoin sera.