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Arrêté n° 1er MARS 1967 ARRETE INTERMINISTERIEL

Édition n° 4 du 01/04/1967

Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 12 :

Vu le décret modifié n° 58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l’organisation judiciaire, notamment son article 21;

Vu la. loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 organisant une consultation de la population de la Côte Francaise des Somalis :

Vu le décret n° 67-73 du 26 janvier 1967 fixant les modalités de la consultation de la population de la Côte Française des Somalis organisée par la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966.

 

ARRÊTE

Art. 1er . — Il est créé un Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi susvisée du 22 décembre 1966.

 

Art. 2, — Le Secrétariat général est composé:

— d’une part d’un secrétaire général et deux. secrétaires généraux adjoints choisis parmi les membres du Conseil d’Etat et nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice ;

— d’autre part de magistrats de l’ordre judiciaire nommes par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur proposition du, Président du Tribunal supérieur, d’appel de Djibouti.

 

Art. 3 — Le Président de la Commission de recensement et de jugement et le Président du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.