Le chef de bataillon de Jonquières, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884;

Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décret et arrêtés deviennent exécutoires ;

Vu le décret du 29 mai 1935, portant publication et mise en application provisoire du traité de commerce et de navigation du 28 mai 1935 entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, inséré au Journal officiel de la République française du 30 mai 1935 ; 

Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 1158 du 4 juin 1935,