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Arrêté n° 2-471-1936 ARRÊTÉ portant autorisation d’ouverturs d’une avance au capitaine gestionnaire du magasin administratif de la Côte française des somalis.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, ofticier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par
décret du 18 juin 1884:
Vu l’article 16 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies,
Sur la proposition du colonel commandant supérieur des troupes et après avis du directeur de l’intendance.
ARRÊTE
Art. 1er. — Une avance, pouvant atteindre 10.000 francs pourra être faite au capitaine gestionnaire du magasin administratif des troupes coloniales pour l’exécution du service, par le trésorier-payeur la colonie sur présentation de mandats
établis par l’ordonnateur du budeet colonial.
Art. 2. — La justification de cette avance devra être produite à l’ordonnateur et au trésorier-paveur dans le délai d’un mois.
Art.1er. — Aucune nouvel le avance ne pourra étre faite par le comptable qu’après justification de l’avance précédente dans le délai prévu.
Art. 4 — Le trésorier-paveur et l’intendant militaire directeur du Service de l’intendance, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du préseat arreté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera,
A.ANNET.