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Arrêté n° 2002 portant modification de l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 en ce qui concerne la discipline de la Milice en Côte Française des Somalis
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
Le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 portant réorganisation de la Milice en Côte Krançcaise des Somalis et notamment son article 27 :
Vu le décret n° 66-749 du ‘lier octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées publié au J du Territoire n9 11 du der novembre 1966 : sur proposition du Chef de bataillon, commandant la Milice de la Côte Française des Somalis,
ARRÊTE
Art. 1°, — Les articles 30 à 36 inclus, tels qu’ils figurent à l’arrêté n° 1252 du 16 novembre 1961 sont abrogés à compter du 1er janvier 1967.
Art, 2. — Les articles abrogés sont remplacés par les suivants à compter de la même date:
Article 30. — Les punitions des cadres de statut général sont soumises aux règles générales en vigueur dans l’armée (décret n° 66749 du le octobre 1966).
« Article 81. —- Les règles de la discipline générale telles qu’elles sont édictées par les articles suivants du décret n°66749 ‘du 1° octobre 1966, sont applicables aux personnels de la Milice :
«Articles 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19, 21, 22 23 24 95.26, 27. 28, 30, 31, 32, 33, 34 35. 36. 37 38 39 41 42 47.48, 49, 50, 51, 52, 53, 66, 73, 74 75, 76. 77, 78 79 80 82.84
«Les gradés et miliciens doivent en outre le salut :
<— aux drapeaux et étendards :
<-—au Chef du Territoire :
<— au Vice-Président et aux Ministres, membres du Conseil
de Gouvernement en mission officielle ;
<- aux administrateurs en uniforme et à ceux dont ils
dépendent s’ils sont rencontrés en civil et, reconnus :
<— au Général Commandant Supérieur :
<— aux officiers des trois armées ;
<-— aux sous-officiers de statut général et aux gendarmes
d’un grade égal ou supérieur au leur :
<-— à leurs supérieurs de la Milice ;
<— au fanion déployé de la voiture du Chef du Territoire
et du Général Commandant Supérieur.
« Article 31 bis. — Les punitions pouvant être infligées aux gradés de recrutement local et miliciens sanctionnent le manquement au devoir ou 1a négligence.
« Elles sont classées en sept catégories :
«1 catégorie: Fautes tendant à soustraire leur auteur
aux obligations de servir dans la Milice :
La . SUAMRE .
<2£ catégorie : Fautes contre l’honneur. le devoir ou la
probité :
«3° catégorie : Fautes contre la discipline da
«4 catégorie : Manquements aux consignes :
«5° catégorie : Fautes et négligences professionnelles :
«6° catégorie : Fautes concernant la tenue et la conduite.
«7e catégorie: Fautes contre la morale.
« Elles sont de trois ordres: